Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R148-11

Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
  5. Section 3
IdentifiantLEGIARTI000020524522
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R148-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 17 avril 2009)Légifrance →

1. L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020524522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.