Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R148-6

Article en vigueur depuis le 16 août 2023.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 3

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
Section 3

IdentifiantLEGIARTI000047971867

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R148-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 août 2023)Légifrance →

1. L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°98-863 du 23 septembre 1998 (décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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