Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R211-10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre Ier : Associations familiales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre Ier : Famille
  4. Chapitre Ier : Associations familiales
IdentifiantLEGIARTI000006905369
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R211-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs contributions respectives au fonds spécial.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006905369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.