Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre Ier : Associations familiales
IdentifiantLEGIARTI000025841918
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R211-2-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 mai 2012)Légifrance →
1. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " urne électronique ".
2. En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
3. Le fichier des électeurs comporte le nombre de suffrages attribué à chaque association familiale ou à chaque union départementale en application de l'article L. 211-9. Les données du fichier " urne électronique " font l'objet d'un chiffrement.
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