Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R211-2-6

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre Ier : Associations familiales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre Ier : Famille
  4. Chapitre Ier : Associations familiales
IdentifiantLEGIARTI000025841922
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R211-2-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Une décision de l'union départementale ou de l'union nationale fixe pour chaque scrutin les modalités de fonctionnement du système de vote électronique retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025841922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.