1. Chaque électeur reçoit au moins un mois avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, l'électeur peut demander à ce qu'une copie du moyen d'authentification lui soit remise le jour de l'élection.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R211-2-7
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre Ier : Associations familiales
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre Ier : Associations familiales
IdentifiantLEGIARTI000025841924
Texte parentLEGITEXT000006074069
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