Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R214-10-3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

IdentifiantLEGIARTI000051936151

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R214-10-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 juillet 2025)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants :

2. 1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années :

Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années	Valeur du coefficient
Inférieur à 1 000 naissances	1
De 1 000 à 3 999 naissances	2
Supérieur ou égal à 4 000 naissances	3

3. 2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune :

Potentiel financier par habitant de la commune	Valeur du coefficient
< 700 €	0,8
≥ à 700 € et < 900 €	0,7
≥ 900 € et < 1 200 €	0,6
≥ 1 200€	0,5

Aller plus loin

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