Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R214-10-4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant
IdentifiantLEGIARTI000051936153
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R214-10-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente section :
2. 1° La population retenue est la population totale recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et authentifiée par décret au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;
3. 2° Le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;
4. 3° Le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application des dispositions du V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti.
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