1. Les attributions individuelles réparties entre les communes bénéficiaires en application des dispositions de la présente section sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R214-10-5
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
- Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant
IdentifiantLEGIARTI000051936155
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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