1. La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. A défaut de notification d'une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R216-2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre VI : Espace de rencontre
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre VI : Espace de rencontre
IdentifiantLEGIARTI000026502018
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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