Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R217-4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
IdentifiantLEGIARTI000039650473
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R217-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.
2. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
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