Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R217-9
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000039650462
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R217-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.
2. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut décision implicite d'accord.
3. Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion ou de scission effectuée en l'absence de décision préfectorale accordant le transfert d'agrément.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.