Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R221-15-1
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
IdentifiantLEGIARTI000038080280
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R221-15-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :
2. 1° D'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et ainsi de lutter contre la fraude documentaire et la fraude à l'identité ;
3. 2° De permettre une meilleure coordination des services de l'Etat et des services compétents en matière d'accueil et d'évaluation de la situation des personnes mentionnées au 1° ;
4. 3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ;
5. 4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ;
6. 5° De prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance par des personnes majeures ou des personnes se présentant successivement dans plusieurs départements.
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