Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R221-15-9
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
IdentifiantLEGIARTI000038080296
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R221-15-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. I. - Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement et de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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