Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R223-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Information et droits des familles
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Section 1 : Information et droits des familles
IdentifiantLEGIARTI000033170613
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R223-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. L'information prévue à l'article L. 223-1 porte sur :
2. 1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;
3. 2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;
4. 3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs ;
5. 4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et de l'article L. 223-4 ;
6. 5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°85-936 du 23 août 1985 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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