Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R223-11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Information et droits des familles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre II : Enfance
  4. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
  5. Section 1 : Information et droits des familles
IdentifiantLEGIARTI000033170530
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R223-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R. 147-23

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033170530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.