Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R223-18
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000033443483
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R223-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.
2. Il a pour objectif d'apprécier la situation de l'enfant au regard de ses besoins fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social et de s'assurer de son bon développement et de son bien-être.
3. Il permet d'actualiser le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 en s'assurant notamment qu'il répond bien aux besoins de l'enfant et à leur évolution. Il permet également de s'assurer de l'adaptation à la situation de l'enfant de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou du bon accomplissement des objectifs fixés par la décision judiciaire.
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