Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R223-19
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000033443485
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R223-19 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.
2. Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie suivants prévus aux articles L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant :
3. 1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
4. 2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie ;
5. 3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
6. Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en application de l'article L. 222-5-1.
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