1. Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, cette démarche est faite préalablement.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R223-21
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000033443489
Texte parentLEGITEXT000006074069
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