Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R223-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Information et droits des familles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre II : Enfance
  4. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
  5. Section 1 : Information et droits des familles
IdentifiantLEGIARTI000033170587
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R223-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu aux premier et troisième alinéas de l'article L. 223-2 mentionne :

2. 1° Le mode de placement et, selon le cas, les nom et adresse de l'assistant maternel, ou l'indication de l'établissement, ainsi que le nom du responsable de cet établissement ;

3. 2° La durée du placement ;

4. 3° Les modalités suivant lesquelles est assuré le maintien des liens entre l'enfant et ses parents, et notamment les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de visite et d'hébergement, compte tenu, selon le mode de placement, des conditions normales de la vie familiale ou du règlement intérieur de l'établissement ;

5. 4° L'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci ;

6. 5° Les conditions de la participation financière des parents ou du représentant légal à la prise en charge de l'enfant ;

7. 6° Les nom et qualité des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;

8. 7° Les conditions de révision de la mesure.

Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°85-936 du 23 août 1985 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033170587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.