Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R225-17
Article en vigueur depuis le 16 août 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Autorisation.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre V : Adoption
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
Paragraphe 1 : Autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000047971786
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R225-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 août 2023)Légifrance →
1. Pour chacune des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :
2. 1° Un extrait de l'acte de naissance ;
3. 2° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, ou dans le domaine juridique énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2002-575 du 18 avril 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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