Article R225-20

1. L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles R. 225-15, R. 225-17 et R. 225-18 a fait l'objet :

2. 1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :

3. a) Sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

4. b) Section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;

5. c) Sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

6. d) Chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;

7. e) Chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;

8. f) Section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;

9. g) Section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;

10. h) Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;

11. 2° D'une condamnation prévue par l'article L. 225-19 ;

12. 3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Elle ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.