Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R225-26
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 16 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre V : Adoption
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.
IdentifiantLEGIARTI000028251944
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R225-26 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil départemental du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2002-575 du 18 avril 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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