Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R225-27
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 16 août 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre V : Adoption
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français.
IdentifiantLEGIARTI000006905505
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R225-27 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. L'organisme autorisé pour l'adoption doit faire procéder à un examen médical approfondi de tout enfant qu'il recueille sur le territoire de la République française, dans un délai de deux mois suivant la date de recueil, par l'un des médecins mentionnés au 5° de l'article R. 225-15. Les résultats de cet examen sont communiqués à la personne qui assure l'accueil provisoire de l'enfant. Le dossier médical de l'enfant est communiqué au médecin désigné par les futurs adoptants lors de la réalisation du placement en vue d'adoption.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2002-575 du 18 avril 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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