Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R225-32
Article en vigueur depuis le 16 août 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre V : Adoption
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement
Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000047971699
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R225-32 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 août 2023)Légifrance →
1. Le président du conseil départemental peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour mener à bien les procédures qu'il a engagées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-41 en faveur des personnes résidant dans le département. La liste des familles et des enfants concernés est mentionnée en annexe à la décision.
2. Lorsqu'un organisme a fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou d'une interdiction de fonctionner, ou en cas de cessation définitive de ses activités, il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels qu'il détient. Les archives concernant les enfants ayant fait l'objet d'une adoption internationale sont communiquées au ministre des affaires étrangères à sa demande.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°2002-575 du 18 avril 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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