Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R225-9

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre II : Enfance
  4. Chapitre V : Adoption
  5. Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
  6. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000053057096
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R225-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2025)Légifrance →

1. La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend :

2. 1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

3. 2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, le premier nommé au titre du 1° de l'article L. 224-2 sur proposition d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance et le second nommé au titre du 2° de l'article L. 224-2 sur proposition des associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, lesquels peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

4. 3° Deux personnalités qualifiées en matière médicale, psychologique, juridique ou sociale dans le domaine de la protection de l'enfance ou ayant une expérience en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations, ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions.

5. Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil départemental.

6. Le président du conseil départemental fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département.

Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°98-771 du 1 septembre 1998 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053057096, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.