1. Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut solliciter la carte d'invalidité ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente section.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R241-15-1
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2016 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
IdentifiantLEGIARTI000032137291
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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