Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R241-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Recours préalable obligatoire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre IV : Personnes handicapées
  4. Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
  5. Section 2 : Recours préalable obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000037544152
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R241-38 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037544152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.