Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R245-32
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Droit d'option
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
Sous-section 2 : Décision d'attribution
Paragraphe 2 : Droit d'option
IdentifiantLEGIARTI000006905872
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R245-32 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, peut demander le bénéfice de la prestation de compensation. Lorsque cette demande de prestation est formulée à la date d'échéance de renouvellement du droit à l'allocation compensatrice, l'option mentionnée à l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est exercée par la personne bénéficiaire, préalablement informée des montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.
Nota : Décret 2005-1588 du 19 décembre 2005 art. 3 : Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.
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