Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R251-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000042485411
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R251-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est formée par le prescripteur et est adressée au service du contrôle médical compétent par voie dématérialisée. L'avis du service médical est transmis au prescripteur qui le tient à disposition du bénéficiaire. L'absence de réponse du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande complète vaut accord de prise en charge.
2. Si les frais concernés par la demande mentionnée au premier alinéa sont également subordonnés à une demande d'accord préalable mentionnée à l'article L. 315-2 du code la sécurité sociale, le professionnel de santé justifie chaque demande au regard des critères fixés aux articles L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 315-2 du code de la sécurité sociale. La prise en charge des frais concernés est subordonnée à l'accord du service du contrôle médical sur les deux demandes.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
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