Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R262-109

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2009 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre II : Revenu de solidarité active
  5. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
  6. Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
IdentifiantLEGIARTI000020763212
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-109 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 juin 2009)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020763212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.