Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-115
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
IdentifiantLEGIARTI000050942991
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-115 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'information des personnes concernées est assurée par les présidents des conseils départementaux conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment par l'intermédiaire du site internet du département.
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3. En application de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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