Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-116-3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000049794843
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-116-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande d'emploi mis en œuvre par l'opérateur France Travail, soit à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.
2. Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R. 262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil départemental et l'opérateur France Travail détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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