Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-118
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
IdentifiantLEGIARTI000031797958
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-118 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active, prime d'activité.
2. L'arrêté mentionné à l'article R. 262-120 précise les critères d'échantillonnage.
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