Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R262-22-2

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2008 au 1er juin 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
  5. Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire
  6. Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.
IdentifiantLEGIARTI000018052207
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-22-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 janvier 2008)Légifrance →

1. La période de référence est celle mentionnée à l'article R. 262-9.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018052207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.