Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-25-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation
IdentifiantLEGIARTI000050942923
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-25-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La demande de revenu de solidarité active est réalisée :
2. 1° Par le demandeur, soit par téléservice, soit par le dépôt d'un formulaire ;
3. 2° Par un professionnel pour le compte du demandeur via le module @ RSA, service dématérialisé mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active.
4. L'usager est dispensé de la fourniture de pièces justificatives dès lors que les organismes instructeurs disposent des informations nécessaires ou qu'elles peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 262-40.
5. La demande de revenu de solidarité active permet également de réaliser les démarches en vue de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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