Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R262-79
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie
IdentifiantLEGIARTI000031694389
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-79 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme :
2. 1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ;
3. 2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ;
4. 3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-12.
5. Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
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