Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R262-92

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 5 : Recours et récupération
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre II : Revenu de solidarité active
  5. Section 5 : Recours et récupération
IdentifiantLEGIARTI000020525918
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-92 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →

1. Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020525918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.