Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R263-7
Article en vigueur depuis le 20 mars 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre III : Actions d'insertion
Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion
IdentifiantLEGIARTI000047321709
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R263-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 mars 2023)Légifrance →
1. L'information des personnes en insertion est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 ou, le cas échéant, directement auprès des acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4.
2. Les droits d'accès et de rectification des données, les droits à l'effacement et à la limitation et le droit d'opposition, prévus respectivement aux articles 15,16,17,18 et 21 du même règlement, s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1.
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