Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R263-9
Article en vigueur depuis le 20 mars 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre III : Actions d'insertion
Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion
IdentifiantLEGIARTI000047321699
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R263-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 mars 2023)Légifrance →
1. Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 au moyen de services numériques fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
2. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
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