Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R265-11

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
  5. Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000020859556
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R265-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020859556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.