Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R265-6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
  5. Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000020859568
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R265-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020859568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.