Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R265-9
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000020859562
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R265-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 17 juillet 2009)Légifrance →
1. La demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément.
2. Elle est accompagnée d'un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité assurée pendant la période de l'agrément par l'organisme ou le groupement en faveur des personnes accueillies. Ce bilan précise les caractéristiques de ces personnes, les modalités et la durée de leur séjour, leur devenir et les actions conduites en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Pour les groupements, le bilan précise en outre l'activité des adhérents, établissements ou affiliés dans ces mêmes domaines.
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