1. Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R271-1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
- Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
IdentifiantLEGIARTI000028251493
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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