Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R312-194-24
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 5 : Dissolution et liquidation
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 4 : Coordination des interventions
Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique
Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation
IdentifiantLEGIARTI000053295644
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-194-24 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le groupement d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention constitutive.
2. Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
3. Il peut également être dissous par décision de l'assemblée des membres, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
4. Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, la dissolution du groupement est notifiée dans un délai de quinze jours à l'autorité ou aux autorités du ressort du siège du groupement compétentes pour les domaines d'activité du groupement, qui en assurent la publicité dans les formes prévues à l'article R. 312-194-18.
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