1. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions de la sous-section 1 applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale le sont également aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, à l'exception des articles R. 312-194-1 à R. 312-194-3, des articles R. 312-194-17 et R. 312-194-18, des 3°, 8° et 17° de l'article R. 312-194-21 et des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 312-194-23.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R312-194-26
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 4 : Coordination des interventions
- Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053215198
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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