Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R312-194-28
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Missions
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 4 : Coordination des interventions
Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Paragraphe 2 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000053215204
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-194-28 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312-7-2 vise à améliorer l'accompagnement des personnes âgées. Il fixe les modalités de coopération ainsi que, le cas échéant, de transformation de l'offre et détermine les modalités d'articulation avec les différents acteurs de santé, notamment l'hôpital et la médecine de ville.
2. Il est annexé à la convention constitutive du groupement.
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