1. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet, dès leur réception, une copie de la convention constitutive et de ses avenants au directeur régional ou départemental des finances publiques et au président du conseil départemental du lieu d'implantation du siège du groupement.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R312-194-30
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 3 : Constitution
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 4 : Coordination des interventions
- Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
- Paragraphe 3 : Constitution
IdentifiantLEGIARTI000053215210
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.