Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R312-194-33

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 3 : Constitution
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  4. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
  5. Section 4 : Coordination des interventions
  6. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
  7. Paragraphe 3 : Constitution
IdentifiantLEGIARTI000053215216
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-194-33 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. La dénomination du groupement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-7-2 est suivie de la mention : " groupement territorial social et médico-social ", portée sur tous les actes et documents du groupement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053215216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.