Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R312-194-36
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 4 : Organisation et administration
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 4 : Coordination des interventions
Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Paragraphe 4 : Organisation et administration
IdentifiantLEGIARTI000053215224
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R312-194-36 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 312-194-20 :
2. 1° Les attributions de l'administrateur du groupement sont exercées par le directeur du groupement territorial social et médico-social ;
3. 2° L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an.
4. Par dérogation au dernier alinéa de cet article, la présidence de l'assemblée générale est assurée par le directeur du groupement.
5. Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental reçoivent pour information une copie des convocations et des ordres du jour.
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